Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX doit être déclarée irrecevable.

L'action en comblement de passif a ainsi un caractère collectif, car elle vise à reconstituer l'actif dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers.

Allianz irrecevable comme dépourvue de qualité à agir ; * déclarer, en tout état de cause, Allianz irrecevable, comme prescrite en son action, en application des dispositions des articles 1245-15 et

Pour la société [L] [Z] : Sur l'irrecevabilité de l'action en injonction de payer : Qu'aux termes des articles 1405 et 1409 du Code civil l'action en injonction de payer est irrecevable, la créance de

En conséquence, le tribunal écartera l'exception d'irrecevabilité soulevée par monsieur [U] et déclare l'action de la SOCIETE GENERALE recevable.

C'est pourquoi, la société SMABTP demande à notre juridiction de : A titre principal : * se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, A titre subsidiaire : * déclarer irrecevables

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

échus : * JUGER que l'affaire est prescrite, * REJETER l'action nouvellement réintroduite, * DÉCLARER la fin de non-recevoir de la procédure engagée par la demanderesse.

pièces et documents produits que la société HOLDING COEUR DE VIE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 32 413.00 € (dont 16 974.00 € échus

[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.

Au vu de ce tableau, il y a bien un préjudice certain pour la société GARAGE RICHART qui s'est vue imputer de cette somme par l'action du cabinet EXPERT & CONCEPT.

Sur la demande de la société [K] de déclarer irrecevable l'action de la société OISSEL TRANSPORTS pour cause de prescription : L'article L. 133-6 du code de commerce dispose : «Les actions pour avaries

Aussi, il y aura lieu de déclarer l'action de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS irrecevable à l'encontre de la SNC GUARANA 359.

créancier peut modifier sa déclaration au-delà du délai de deux mois et jusqu'à ce que le juge ait statué, et vu la catégorie des actes conservatoires à laquelle appartient la déclaration de créances.

irrecevables les demandes de BNP car prescrites ; A titre principal * Décharger M.

en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention de garantie d'actif et

pièces et documents produits que la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 14 227.00 €.

pièces et documents produits que la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 301 842.00 € (285 268.00

incompétent au profit de la chambre du contentieux général du Tribunal de commerce de Dijon statuant au fond, À titre principal, DECLARER l'action de la SELARL ASTEREN irrecevable au motif qu'elle est

Déclarer irrecevables les pièces adverses 8 et 9 dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 202 du code de procédure civile.