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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
rédhibitoire et l'action estimatoire.
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
A cet égard, elle dit avoir intenté une action au fond afin de voir condamner la société ANOMAX à lui payer la somme de 162 762,54 euros TTC.
69ae4f40cdc6046d47003d31
8 janvier 2025
simplifiée Conception, développement, fabrication, commercialisation de solutions de détection des micro-organismes notamment à destination de l'industrie agro-alimentaire.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
La défense rappelle en outre que le contrat prévoit expressément que toute action engagée sans respect de cette procédure amiable est irrecevable.
Chambre 04
69f6871acdc6046d47635113
LA SARL URGENCE a été citée par voie de commissaire de justice et M.
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mars 2024, la M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
Ce jugement a désigné Monsieur [A] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
AUTOMOBILE DU VAR s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'action en justice au fond est vouée à l'échec car prescrite, plus de trois ans s'étant écoulé depuis la panne ; qu'elle indique également
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2723fcdc6046d47ff776b
13 janvier 2026
, dont l'organisme social n'a pu obtenir le paiement, malgré ses démarches et relances amiables et voies d'exécution demeurées infructueuses.
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
C'est dans ces conditions que, par actes séparés des 24 et 26 juin 2025 de Me [Y] [K] [P], commissaire de justice à Agen, et de Me [J] [I], commissaire de justice à Lille, la société [B] a fait assigner
Chambre 05
69f6544ccdc6046d475f6d90
16 avril 2025
[W] [T] [V] et la SASU LUSO-MACHINES ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 16 Avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes
69f682c7cdc6046d4763041c
La SASU V.C.M ISOLATION a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête
69f68563cdc6046d476332b8
La SASU ISOL CONCEPT FRANCE a été citée par voie de commissaire de justice et M.
69f652c0cdc6046d475f52a8
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 24.454,00€.
69f6dfa9cdc6046d47698974
15 avril 2026
La procédure de conciliation préalable n'a pas abouti, augmentant la méfiance et la défiance des organismes financiers. La dette est trop importante par rapport à l'activité en baisse constante.
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
2] ; ET : LE DEFENDEUR : SARL L.A ETANCHEITE ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: La société GINGER est une entreprise de spectacles, qui organise
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
En fait Elle relève qu'elle justifie de sa qualité et de son intérêt à agir, son action ayant été introduite après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir à l'encontre de GENERALI IARD en ce qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits et actions de Monsieur [O] [A].
69bda8cecdc6046d475ebd5f
A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
Ce créancier, malgré quelques versements irréguliers, n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance tant par des actions de recouvrement amiables que forcée.
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