de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

d'Administrateur Judiciaire.

; Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce ; Par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire

s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée