Elles en déduisent que la faute alléguée ne serait pas démontrée avec le degré de certitude requis.

de NANTES (Loire-Atlantique), D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER

Il précise aussi l'absence de date sur l'acte qu'il a signé.

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

Pour Monsieur, [U], [O] : Monsieur, [U], [O] n'était ni présent, ni représenté dans la présente affaire, il n'a fait pas fait valoir ses moyens et prétentions. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

L'article 146 de ce même code dispose que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

* Or, [W] ne démontre ni qu'un paiement ait été fait par elle à [R] [E] pour les montants qu'elle allègue, ni qu'un tel paiement aurait été réalisé en vertu d'une garantie régulièrement souscrite et

Elle fait valoir que les éventuelles erreurs d'orientation des bennes ne sauraient lui être imputées.

Compte tenu des éléments précités, nous dirons que la SARL TAMS justifie d'un motif légitime à faire établir les responsabilités encourues dans le sinistre survenu sur la façade de la concession automobile

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Faits et Procédure : La SAS [C] exerce une activité industrielle de conception et de fabrication de pièces mécaniques et recourt, dans ce cadre, à des solutions de conception et de fabrication assistées

Il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande de mise hors la cause de la société Icade Promotion.

Le délai indiqué fait état d'un début de chantier le 19/02/2024 et d'un temps de montage d'une semaine.

Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Nous rappellerons ensuite que, pour l'application du premier alinéa de l'article 873 précité, l'illicéité du trouble à faire cesser doit être manifeste.

cette faute et le préjudice subi.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

Elle fait valoir que, tiers à ce contrat, elle ne peut se voir imputer aucune obligation d'approvisionnement, de paiement de loyers ou de restitution de matériel au titre de la convention du 8 juin 2020