Il s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2022 pour justifier l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la violation de l'obligation de nonconcurrence, et sur l'arrêt

En outre, les comptes sociaux arrêtés au 31 mars 2020 font état d'une situation toujours déficitaire et qui de surcroît s'aggrave.

la remise au Maître d'ouvrage de la pièce constatant l'arrêt définitif de comptes. » En l'espèce, l'expert judiciaire a reçu pour mission d'indiquer les travaux qui ont été nécessaires à la réfection

Le 6 janvier 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt définitif de la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la Communauté

Sur la demande de la société CDG tendant à voir condamner la société AUDINCODIS à lui payer la somme provisionnelle de 27 978,58 euros TTC à titre d'acompte : La société CDG demande à voir condamner la

Le 13 septembre 2022, le Décompte général définitif établi par la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE.

le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

prévoyait notamment dix conditions suspensives de réalisation, dont certaines étaient communes aux deux parties et d'autres exclusives à l'une d'elles, constituant des préalables à la conclusion définitive

faisait l'objet d'une réception avec réserves ; la levée intervenant le 15 février 2023, Le 7 mars 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE établissait un décompte général définitif

En l'absence d'appel interjeté par la société TECHNIWEST, le jugement du tribunal de commerce en date du 11 septembre 2023 est devenu définitif et est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Les défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la demande en invoquant l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement définitif du 21 novembre 2022 du tribunal de commerce de Melun, aux deux arrêts

Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR JUGEMENT

Sur la demande de la Selarl [S], ès-qualités, de condamner M. [A] [N] à lui payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de First Event La Selarl [S], ès-qualités, demande la condamnation de M.

et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation pour les parties d'aboutir à la conclusion d'un accord définitif et liant concernant l'Opération », * En son article 12 VALIDITE : « Si les termes

[R] au paiement des sommes ci-après au titre de la clause pénale : * la somme de 45 080 € au titre de l'indemnité contractuelle en cas de rupture du Contrat Condamner [R] doit être condamnée (sic) à

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

judiciaire, admis à titre définitif par le juge-commissaire, et le montant de l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 9 janvier 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC