leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.

1641, 1604 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution de la vente du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] du 18 janvier 2024 entre Monsieur [P] [Y] et la SASU ARTOIS AUTO, Ordonner

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

1641 et suivants du Code civil et l'article 1353 du Code civil, A titre liminaire, Ordonner la mise hors de cause de la société STELLANTIS N.V, Recevoir l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES

civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * Se rendre dans les locaux de la SNC CSDS sis, [Adresse 5], en présence des parties

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M COMM aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517

La société PRETI'CARS SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1641

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU

1641 du code civil : * Prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la SAS ALIAF TELECOM et Monsieur [Z] [X] ; En conséquence, * Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement de la somme

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.