En l'absence de résolution amiable du litige, par assignation en date du 17 octobre 2024, la société AMPLIAE SARL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil

[K] ; RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de Versailles ; AU FOND Vu les articles 1103, 1104, 1641 et 1648 du Code civil JUGER que la clause de prescription d'un an stipulée dans les

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à

Par conclusions, l'EURL MCC demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ayant tels égards que de droit au rapport d'expertise de Monsieur [B], Principalement, Juger que

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.

1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire : * CONSTATER que la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue par la société [Localité 1] étant affectée de vices

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence * Constater la responsabilité contractuelle

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * Se rendre dans les locaux de la SNC CSDS sis, [Adresse 5], en présence des parties

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517