AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 2 de l'annexe C de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, « (…) doivent adhérer (…) à la CRR (caisse réunionnaise de retraite complémentaire
Source officiellePage 5 sur 63
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.
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