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152 résultats pour « article 2230 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eeeeecdc6046d476e1b25

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0eefa1cdc6046d476e285c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeffecdc6046d476e4952

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef045cdc6046d476e4ebb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eede0cdc6046d476e067a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef2fcdc6046d476e1fda

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eefc1cdc6046d476e2ca5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu : L'article 1103 du code civil L'article 1343-2 du code civil * Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

€ demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV

69f33952cdc6046d47138db1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33987cdc6046d47139174

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA

69f339accdc6046d47139407

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF

69f339c6cdc6046d47139b1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV

69f339e0cdc6046d47139d1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE

69f33a14cdc6046d4713a10c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33a30cdc6046d4713a2f4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f4bcdc6046d47b837ac

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU DDS FERMETURES

69ef6f7fcdc6046d47b8410c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle