Monsieur [Y] [N] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 31, 32, 42, 122, 2224 du Code civil, Vu les articles L. 721-3 et L.123-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; Juge recevable et bien fondée la Société ARTEETH en ses demandes ; Condamne la Société FITECO

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 24 février 226, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

civile, Vu l'article 514 du même code.

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Par conclusions développées à la barre, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1992, 1231-1 et 2224 du code civil, Condamner la SARL GRAND 10 IMMO à payer

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

Par assignation en date du 13 mai 2025, la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 2241 et 1343-2 du code civil, Vu la clause de garantie contractuelle,

2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles