Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Page 5 sur 5
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.
Source officielle