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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2b33acdc6046d473b1134
10 octobre 2025
Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
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Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
la société H DISPO INFO à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Référé prononcé vendredi
69d2c463cdc6046d473c30a1
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du CPC Nous débouterons en conséquence la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et la condamnerons aux dépens.
chambre 1-11
69d39e8bcdc6046d474ac170
20 octobre 2025
n'a pas transmis de conclusions ; La SARL ISOLIDARITE a maintenu ses demandes et sollicité la condamnation de la SAS GREEN PROTECT ENERGIE à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article
Trib. de Commerce
69e38c4ecdc6046d47af90a8
8 janvier 2025
700 du CPC.
Chambre 01
69f5c75dcdc6046d474fb246
8 juillet 2025
IDF à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
69f5cc1acdc6046d47500a07
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PRESTIGE CONSTRUCTION à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre 02
69f5d551cdc6046d4750ac65
14 octobre 2025
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SPO AGENCEMENT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5d566cdc6046d4750adb9
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LEVBAT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5d5d5cdc6046d4750b732
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MBO METAL à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5dea0cdc6046d475165d8
21 octobre 2025
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HAD ET FILS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5f79acdc6046d47537019
6 janvier 2026
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SOLID - ECHAFAUDAGE à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5fbe3cdc6046d4753cc3a
13 janvier 2026
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SANITAIR BAT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f60276cdc6046d47545755
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ENRB à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5c77ccdc6046d474fb49d
[N] [L] à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
69f5c790cdc6046d474fb5d6
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société NINI IMPORT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5c7f9cdc6046d474fbf37
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société JEP BAT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5cbb7cdc6046d47500382
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ISOCOP à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5cc07cdc6046d475008cf
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RD AMENAGEMENT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.
69f5cc41cdc6046d47500c94
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ENTREPRISE LEADER DU BATIMENT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.