AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c333cdc6046d47bfe9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
prise en la personne de Me [Q] [I], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69f9d87ccdc6046d47a842bb
21 avril 2026
21 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
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