Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * dans le paragraphe de l'acte introductif d'instance (en page 1) : « Autorisée par ordonnance du 26 novembre 2024, la SAS ATRIUM GESTION - par … » * dans

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

L 640-4 du Code de Commerce.

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

L 626-24 du code de commerce.

: MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 1] 72030 LE

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

D) Sur la responsabilité du comptable : Selon les termes de l'article L.123-12 du code du commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement