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judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me, [T], [H], commissaire de justice,, [Adresse 6] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cdc6cdc6046d47051b9e

Commerce

15 janvier 2026

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

[Q] [R] au paiement d'une somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER les mêmes au paiement des entiers dépens de l'instance.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

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TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3accdc6046d4704617c

Commerce

15 janvier 2026

en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers comme cela lui avait été demandé dans la lettre de convocation du 20 septembre 2023 ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c26dcdc6046d47044a96

Commerce

15 janvier 2026

Il est reproché au dirigeant : * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f593cdc6046d47781aa4

Commerce

16 octobre 2025

les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers ; Le défendeur ne s'est pas présenté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc4ecdc6046d4705002d

Commerce

15 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5254cdc6046d477fb4e5

Commerce

15 janvier 2026

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01/09/2020

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TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

), * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c760cdc6046d4704a3a7

Commerce

15 janvier 2026

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du ler janvier 2019 au 3 octobre

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TCOM

Trib. de Commerce

69baa187cdc6046d4715e084

Commerce

16 octobre 2025

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'année 2024, et vaut par ce fait

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

L651-2 du code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa56cdc6046d4778b157

Commerce

16 octobre 2025

L653-5 6°) en ce qu'ils n'ont pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre

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Trib. de Commerce

69ca01d4cdc6046d4779353f

Commerce

16 octobre 2025

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'exercice clos au 30 septembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

Suivant l'article L.622-26 alinéa 3 du Code de commerce, par exception, un second point de départ du délai de 6 mois pour procéder à l'action en relevé de forclusion est prévu.

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