AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
20 avril 2026
A] [F], D'UNE PART, ET : SKANNLIV BIOTECH (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME [I] [R], AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 16
Source officiellePage 5 sur 5
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle