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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * porter à sa connaissance tout projet de cession portant
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
Cette démarche a été entreprise à l'occasion de l'assemblée générale annuelle de la société ANTTHIK visant à approuver les comptes 2024, qui s'est tenue le 30 juin 2025.
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes… et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale… », Selon les pièces produites, ni le contrat de travail du
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
, registres d'assemblées et plus généralement tous documents sociaux, * Pour les sociétés CADET et CABINET [A] ET [Y] : convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera l'approbation des comptes
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
la découpe, l'autre l'assemblage.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, l'assemblée générale annuelle a été tenue le 30 juin 2020 et pour l'exercice clos le 30 juin 2020, l'assemblée générale annuelle a été tenue le 30 juin 2021.
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
Le 30 octobre 2024, une assemblée générale extraordinaire de la société Labonneaffaire.com a décidé de sa dissolution anticipée par suite de la réunion de l'ensemble des parts sociales entre les mains
REFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
Pourtant, Madame [X] [P] n'a pas été convoquée à l'assemblée générale devant arrêter les comptes au 31 décembre 2022.
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
Par assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2018, la forme sociale de la société [U] a été modifiée pour devenir une SARL.
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
générale de la Société ne serait pas prononcée sur une telle désignation et que cette désignation par le juge des référés ne peut souffrir d'aucune contestation sérieuse.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution de la SASU LG CONSTRUCTION du 02 décembre 2024 prévoit que le liquidateur est expressément autorisé à continuer les affaires en cours
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Sur les sommes réclamées par Monsieur [X] [P] au titre de sa rémunération variable pour l'exercice 2018 : * Constater que l'assemblée générale de Boxer Holding du 18 juin 2018 a fixé l'objectif de Monsieur
R E F E R E
69be5950cdc6046d476c39ad
16 janvier 2026
Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
injonction de payer rendue le 24 novembre 2023 et signifiée le 28 décembre 2023, comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, membre
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007584 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : [Y] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 852 819 705 Représentant
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
générale des associés.
69abd1e2cdc6046d47cf2f2e
3 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003506 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P] [Adresse
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
PROMOTION IMMOBILIERE & CONSEILS dont le siège social [Adresse 1], ayant pour gérant Monsieur [U] [A], [W], [O] exerçant une activité la maîtrise d'ouvrage déléguée avec pour mission la conception générale
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
générale dument rempli, à jour au 31/12/2022.
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