CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

216 résultats pour « caractère fixe et obligatoire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8a6cdc6046d47cb6770

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe au 05/01/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ea5acdc6046d47cb82f8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe au 06/07/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ea72cdc6046d47cb8548

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe au 05/01/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ea8acdc6046d47cb883b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe au 06/07/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eba7cdc6046d47cb9a23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe au 05/01/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e517c8cdc6046d47d22a30

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e518a0cdc6046d47d23b61

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Fixe au 06/04/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51933cdc6046d47d2448a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51963cdc6046d47d2477a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51b05cdc6046d47d26361

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51c6bcdc6046d47d27b89

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51f1dcdc6046d47d2a921

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e521dacdc6046d47d2d4f0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52262cdc6046d47d2dd6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53fb1cdc6046d47d4d63d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fixe au 01/06/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e541fecdc6046d47d500a8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fixe au 01/06/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55951cdc6046d47d6d4ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe au 05/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55aeccdc6046d47d6f3c6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe au 05/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b7acdc6046d47d6feda

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe au 05/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55bc5cdc6046d47d704a5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe au 05/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle

Page 5 sur 11

← PrécédentSuivant →