professionnels soit en l'espèce des filtres à air, distributeurs de papier en rouleaux, tapis etc,… (ci-après « le Contrat »).

Ce dernier a été déposé le 29 juillet 2024, mais est resté impayé pour défaut de provision en date du 1er août 2024.

La société JML CLOTURE oppose le caractère manifestement excessif des clauses pénales et les fondements du calcul des pénalités applicables du fait de la résiliation.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application

LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

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Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

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Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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