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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Outre la garantie de la BPI France, messieurs [Z] [U], [R] [F] et [K] [A] se portent caution solidaire de l'emprunteur, mais sans solidarité entre eux.
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
solidaire du prêt consenti le 23 janvier 2026 par la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée la BRED) à sa société, à hauteur de 108.000 € sous aval du consentement de son épouse qui a également signé
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
La banque CIC réclame solidairement à la société SOLYARIS et à M.
REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.
CONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
solidaires données par Madame et Monsieur [W] le 28 juin 2019, * Déclarer que lesdits engagements de cautions sont privés d'effet.
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
solidaire au paiement de la somme de 13 509,11 euros au titre de son engagement en qualité de caution solidaire
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
Monsieur [A] se porte caution solidaire, dans la limite de la somme de 19.500,00 €.
69f759eacdc6046d4772e6ba
Le contrat de prêt de 140 000 euros à 4,6% conclu entre la banque et la SARL AUTOMOTO PLUS et l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [G] [O] sont en date du 25 août 2023, soit postérieurement.
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
[W] [H] ne s'est pas porté caution des différents engagements de la société BEAUTE SERVICE COIFFURE envers la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, et que les contrats fournis ne font pas état d'une solidarité
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Le même jour, Monsieur [Z] [M], se porte caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par sa société, au titre du prêt consenti, sur une durée de 5 ans et pour un montant plafonné à 42 000
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T], caution personnelle et solidaire de A2B, cette dernière n'ayant pas pu honorer la dette. Dès lors, M. [T] doit être condamné à payer à BNP, 24 000 € au titre de son engagement de caution.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
En parallèle, la BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [M] [B] au titre de ses engagements de caution envers la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 11 octobre 2022.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Monsieur [I] ne se serait pas porté caution solidaire à l'égard de cet autre cofidéjusseur.
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
solidaire au profit de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après dénommée « la banque », * D'une part, au titre d'un prêt professionnel n° 08846734 de 162.800 euros du 07 décembre 2022 de la SAS
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Sur la demande principale La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS expose : En vertu de l'article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
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