L'article 1224 du code civil précise que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, de la notification du créancier

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre

unilatéralement par l'association ne présentent pas de valeur contradictoire.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la société [V] [D] RESTAURATION, filiale de la société [V] [D] France, a résilié le 2 janvier 2026 les contrats de franchise et location gérance la

Le 2 juin 2023, FILIASSUR a notifié à ASSURLAND la résiliation unilatérale du contrat. Ainsi se présente le litige. La procédure Par acte du 26 juin 2023, ASSURLAND a assigné FILIASSUR.

b) Sur l'indemnité de résiliation portant sur les loyers à échoir et la clause pénale : Les raisons invoquées par la société EVEN dans ses courriers de résiliation des 3 février 2022 et 21 juillet 2023

impayés ainsi que l'indemnité de résiliation; * Face au silence gardé par monsieur [R] [Y], la société VIATELEASE a assigné monsieur [R] [Y] ; À l'appui de sa demande, la société VIATELEASE produit

CONSEIL SANTE n'a pas respecté le préavis de trois mois pour la résiliation du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

à rompre unilatéralement le contrat.

Sur la résiliation du contrat Le mécanisme de l'article 1226 du Code civil permettant de résilier un contrat unilatéralement requiert : (i) une mise en demeure préalable laissée sans effet, (ii) une inexécution

. (…) La société WEB-ID serait prête, à titre commercial et tout à fait exceptionnel, à accepter la résiliation unilatérale de la commande en cours sans solliciter de dommages et intérêts.

Sur l'indemnité de rupture du Contrat [B], qui demande l'application de la clause pénale applicable en cas de résiliation du Contrat, fait valoir que la résiliation du Contrat résulte de ses mises en

2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

Il reproche également à la société SOCAMI d'avoir modifié unilatéralement les lettres de résiliation envoyées par la société NOVAPAGE, en remplaçant son nom par celui de la société SOCADEX, sans en avertir

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

* Elle a accordé des préavis de 6 mois pour les magasins de Nice et de Paris Champs-Elysées, durées parfaitement raisonnables ; la résiliation de ces contrats est donc parfaitement régulière ; elle aurait

EUREX accepte cette résiliation à fin février par mail du 21.02.2022 (pièce Eure n°20) Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 8 de l'avenant (pièce Eurex n°13) précisent les conditions de résiliation

Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 8 de l'avenant (pièce EUREX n°13) précisent les conditions de résiliation : « En cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave