AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Produire à tous ordres et contributions dans lesquels la société, pourrait être intéressée, faire tous dires et contredits, donner toutes approbations et autorisations, retirer tous bordereaux de collocation
Source officiellePage 5 sur 5
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
Le tirage du conduit SHUNT desservant les appartements de la colonne droite n'était pas satisfaisant.
Source officielle