Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette

, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.

PG-BAT à s'affilier à la CAISSE DES CONGES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la société PG-BAT à lui payer les sommes

PAGE 6 […] Les administrations fiscales et sociales n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, à la sollicitation de l'administrateur.

, * Prononcer le paiement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [Y] par un échéancier sur une durée de deux années, * Condamner la société M+ MATERIAUX à payer

Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

tendant au remboursement de la somme de 14.960 € ; A titre infiniment subsidiaire, Condamner la société NEMO CONSEIL à payer à la société CHATEAU LA CALISSE la somme de 10.680 € au titre de dommages

Madame [E] [I] à verser à Monsieur [L] [D] la somme de Quarante Deux Mille Sept Cent Cinquante Euros (42.750 €) au titre du paiement du prix de cession des parts sociales ; Condamner Madame [E] [I] à

en mesure de payer ses factures, et par cette négligence fautive a contribué à l'accroissement de la dette.

2025 à 15h00 aux fins de : Vu les articles1103 du code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Voir condamner la société BURGOS FILMS SARL au paiement à la société Film REPUBLIC de

893 747 212, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse

; CONDAMNER la société LOGEFI SERVICES à payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; CONDAMNER la société JACOB ADVISORY à payer

700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement la société CCI CONSULT et la société HELIOR à supporter les dépens.

Condamner Madame [N] au paiement de la dette susvisée à hauteur de 32,9% ; Condamner Monsieur [Z] au paiement du surplus ; Accorder à ce dernier un délai de paiement ; Débouter la société BNP PARIBAS

L'HOMME & CHIC, Société EURL au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 951 218 841, dont le siège social est situé 3, rue de la

de proportionnalité, DEBOUTER en conséquence, la SELARL B.G.H, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G] de sa demande tendant à condamner Monsieur [M] au paiement de l'intégralité de

Par lettre recommandée en date du 04 février 2025, la société EDC a mis en demeure à Madame [R] de la rembourser de la dette payée pour son compte.

CONDAMNER ABM à payer à SNDC la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

pour la période du 3T et 4T 2018 ont bien été payées par la SAS GREEN PROPERTY et que l'injonction de payer du 23 octobre 2019 n°2019055225 a bien été exécutée ; * constater que l'état des dettes et

Les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu'après avoir mis en demeure la société, par acte extrajudiciaire, de payer la dette. » Dès lors, les associés de la SNC LN & FLO, qui n'ont jamais contesté