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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb2e1cdc6046d4727a592
7 avril 2025
prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 259652,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69ddb70acdc6046d4727e876
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 140116,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69ddb978cdc6046d47280f7a
L.640-1 du Code de Commerce.
69ddba08cdc6046d4728187e
69ddba90cdc6046d472820e2
14 avril 2025
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 21000,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69ddbb0fcdc6046d47282945
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 141683,51 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69ddbb54cdc6046d47282d72
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 250000,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69ddbb92cdc6046d47283170
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 250596,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69dd1f27cdc6046d471a6202
6 janvier 2025
69dd2204cdc6046d471a95d3
69e89d68cdc6046d471e6bce
13 avril 2026
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 8586,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69e89d7fcdc6046d471e6d92
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 114380,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69e89dc2cdc6046d471e730e
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 389453,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69e89dd9cdc6046d471e7557
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 110322,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 0,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
6a11185bcdc6046d47a36635
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 318342,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
de Commerce.
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 55170,17 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
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