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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4d344cdc6046d47321280
15 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL TRANSPORT [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants
DELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
De plus, la société [H] indiquait que, faute de régularisation, le contrat de crédit-bail serait résilié et la société [K] [S] TRANSPORT serait tenue de restituer le véhicule.
CHAMBRE 09
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
N° RG : 2025P00922 N° PC : 2025J00865 Par acte en date du 11 Septembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS FADI Transport devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
aérien effectif a conclu un contrat, de demander réparation au transporteur aérien effectif conformément aux lois pertinentes applicables ».
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
LRAR, Madame [T] informe LCI qu'elle met un terme au contrat de location des 10 boxes, avec prise d'effet immédiate, Le 28 octobre 2024, en réponse, par courrier LRAR, LCI rappelle à Madame [T] qu'une
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbec43cdc6046d4733c67f
8 avril 2025
Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, Transports Tuffière (SAS) -, [Adresse 2], transport routier de fret de proximité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
TRANSPORTS du fait des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment de la société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS ; En conséquence, Débouter la société HEPPNER SOCIETE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
La transformation de vehicule essence à l'ethanol La vente et la répration de pneus neuf et d'occasion La vente de pièces détachées et accessoires automobile ayant fait l'objet d'une immatriculation au
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Ainsi, dans son rapport définitif établi après ses investigations, [L] ne fait aucune référence à la faute inexcusable du transporteur.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d44fcdc6046d47f2a212
27 avril 2026
[F] [I] [L], comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 20 avril 2026, la société Sté FJA Transports a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Constater la faute personnelle de la société TALOG SOLUTIONS dans l'organisation et le suivi des opérations de transport.
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Monsieur et Madame [X] se sont porté cautions solidaires de la GV TRANSPORT dans la limite de 52 780 euros.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
ÂPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Les faits - objets du litige La SASU ROLEX FRANCE (ci-après désignée ROLEX) a conclu un contrat de transport avec la société TEMIS HBJO, devenue par la suite SASU TEMIS LUXURY
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée ».
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société MISMO est spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion d'installation informatique et est en relation contractuelle avec la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] pour un
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d7aecdc6046d47ca45b1
9 juillet 2025
Constate que le redressement est manifestement impossible.
MERCREDI
69aa58b7cdc6046d47aca33a
7 janvier 2026
son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société K.S.33 TRANSPORT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de
69fdb890cdc6046d470832aa
SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de le transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés
.
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
8 octobre 2025
Attendu que sas TRANSPORT GLORY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.