AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société, [R], FRANCE : Concernant la responsabilité de la SOCIETE, [R], [S], le rapport d'expertise judiciaire conclut : * Que, [R], [S] était le « contractant général » du
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contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ce texte que la stipulation pour autrui repose sur un mécanisme juridique précis, impliquant nécessairement : * un stipulant, qui exige de son cocontractant un engagement au profit d'un
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