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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 20 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
Ce contrat prévoit la mise à disposition par GM de 50 chambres au sein de l'hôtel [Etablissement 2], pour la période du 7 mai au 31 octobre 2022 et du 6 mai au 31 octobre 2023 et ce, à un prix unitaire
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
a conclu le 13 octobre 2021 un contrat de prestation de services avec la société DKV Euro Service France (ci-après DKV), portant sur la mise à disposition de badges de télépéage.
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 est une obligation incontestable et non contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS TRANSPORTS ARIF de restituer à la SAS [Localité 1] les véhicules
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
à ce que prétend Steam'O, la facturation jusqu'à échéance du Contrat est justifiée par les coûts d'investissement liés à la mise à disposition de consoles dans tous les sites et à la planification d'un
69f9b46dcdc6046d47a58304
fin de contrat de 2.461,34 € HT.
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 décembre 2024, mise en délibéré au 7 janvier 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
People and Baby et NS Engineering concluent le 22 juillet 2021 un contrat pour la mise à disposition d'un « berceau » du 13 septembre 2021 au 31 août 2023 pour un coût de 7 750 € HT par an, ci-après le
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril
chambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
La société FH VEGETAL n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
69f0801bcdc6046d47d1c445
Elle conteste l'argument tiré de l'exclusion des services financiers en soutenant que les contrats litigieux, dépourvus d'option d'achat, constituent de simples contrats de location et ne relèvent pas
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