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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Selon l'estimation réalisée le 18/02/2025, ce bien est d'une valeur comprise entre 237.000 euros et 287.000 euros.
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
paritaires Vu l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
La SELARL BDR & ASSOCIE prise en la personne de Me [S] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OMNISPARES SOLUTIONS, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance aux entiers dépens de
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Que sur le principe des intérêts conventionnels à l'égard de la caution, si la deuxième phrase du 1 er alinéa de l'article L. 622-28 du code de commerce, précité, précise que les cautions, personnes physiques
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
2023, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Eric DEVAUX membre de la SCP DEVAUX CHABE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113 Place Lamartine 62400 BETHUNE,
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
En défense, Monsieur [N] répond que : * La BNPP n'a jamais sollicité pour aucun des concours qu'elle lui a consentis sa garantie personnelle et la Convention de crédit signée pour le concours litigieux
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb561ecdc6046d47274799
8 avril 2025
par l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l'expiration de la période contractuelle encours.
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
Sur la demande de compensation des créances entre ABISTART et DECLARANET DECLARANET expose que : * en exécution du contrat conclu avec ABISTART, cette dernière a émis entre le 31 octobre 2023 et le 31
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
Etablissent que la convention conclue le 1 er février 2020 entre les parties, légalement formée tient lieu de loi entre les parties ; Attendu que l'article rémunération de la convention stipule que le
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de Dax, membre de la SELAS LEGILAND, [Adresse 10] SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA SERIPANNEAUX, [Adresse 11] comparaissant
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
ALTY en la personne de Maître Aude LAPALU, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS [H] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Dominique LE BRUN, Avocat
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » L'article R 5422-9 du code des transports dispose que : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
en litige, conclus entre RFS et elle, ne peuvent s'expliquer que par l'existence d'un contexte manifestement frauduleux, désormais entre les mains des magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
Business Solutions n° HBS1200000426 conclue avec la société Agilink Cables, en ce compris l'accès pendant toute la durée des périodes d'observation de la société Agilink Cables et Agilink Ivry, sauf meilleur
69a1afa4cdc6046d47eef222
La société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
[Adresse 2] Et par la SCPA BERTRANT & associés prise en la personne de Maître [Q] BERTRAND, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS LES JOKERS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
cent soixante-deux mille deux cent trente-cinq euros et trente-sept centimes) au titre des redevances dues pour la période du 1 er janvier 2023 au 30 juillet 2023 ; * g) DIRE que cette somme portera
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens. Ecarter l'application de l'exécution provisoire de droit.
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