prise par l'assemblée, sous le contrôle du tribunal ; DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la SELARL PHARMACIE ROUTE [Adresse 6] et répartis in fine selon la décision

CPF forme opposition le 10 juin 2025 par lettre recommandée avec AR reçue le 25 juin 2025.

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 2 mai 2023, la SAS CPC CONSTRUCTION a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Le 3 avril 2025,, [M] forme opposition à l'injonction de payer. Le tribunal de céans la reçoit le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : L'article 1416 du Code de procédure civile relatif à l'injonction de payer dispose que : « L'opposition est formée

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 170,27 € HT, 34,05 € TVA, 204,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à SELARL JURISAVOIE - Me Pascal BURDET Copie

Elle produit au soutien de sa prétention une copie de la facture de LUISA TODI qui fait effectivement mention de cette somme.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La copie de l'acte a été remise à Monsieur [S] [G], Président de la société et habilité à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

La copie de l'acte a été remise à Monsieur [B] [V], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

Le 14 octobre 2024 la procédure d'injonction de payer a été déclarée caduque pour défaut de consignation des frais d'opposition par la société Futur Digital dans les quinze jours qui ont suivi l'envoi

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC LES FAITS

Les frais de transport engagés sont également justifiés.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

L'acte d'opposition a été adressé à Monsieur [A] [B] car il a été désigné dans l'annonce BODACC comme étant le récepteur des oppositions.

La société INTERTECH a formé opposition à cette ordonnance le 6 novembre 2024, soit dans le délai légal d'un mois. Il y aura lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Établir la chronologie du projet ayant conduit à la décision de DOUBLET de mettre en ligne le site Internet le 14 mars 2022 3.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 Mme de Barrau, conciliateur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SEIZIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE