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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Chambre 05
69f6a37acdc6046d47651de0
22 octobre 2025
Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société SAS SPIRIT OF POULET aurait la capacité de dégager du résultat et surtout
69f6a39dcdc6046d47652019
Il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société aurait la capacité de dégager du résultat et surtout du cashflow qui permettrait
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c800cdc6046d47de493f
2 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 138 294,86 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69e76a01cdc6046d47028233
1 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 7 768,98 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute
Chambre 06
69f28733cdc6046d47051391
21 janvier 2025
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que le passif est antérieur à la loi n°
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0badb7cdc6046d472275f9
4 mai 2026
PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [A] [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
En outre, la situation de la société ATECC-SERVICES ne peut s'analyser sur la base des seules déclarations de créances des créanciers, qui ne se sont effectivement pas encombrés des détails particuliers
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte.
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
La veille de la cession la société ASTER s'est réglée deux factures antérieurement émises au titre de ses mandats de présidence pour un montant cumulé de 12.000,00 Euros TTC.
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
mensongères et de la réticence dolosive dont est responsable ce dernier, lui ayant dissimulé des dettes contractées antérieurement à la cession, ayant trompé son consentement, Juger que Madame [E] [I
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
12 alinéa 4 du Code de commerce Néant Néant Date de la prise de possession Le premier jour ouvré suivant le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession Au jour de l'acte de cession Attendu que l'ensemble
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
Les réponses suivantes ont été adressées au Commissaire à l'exécution du plan : Créanciers : [H] [D] : Avis favorable FCT ABSUS (cession créance du CIC) : Avis favorable Ces créanciers acceptant représentent
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des
69eb484acdc6046d475d9c72
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