consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance

à l'option 2 ; 10 créanciers ont refusé les 2 options, 17 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, Qu'il s'ensuit que sur un ensemble de 39 créanciers, 12 ont répondu favorablement à l'adoption

* La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive

de commerce ; * Le règlement des créances privilégiées et chirographaires selon deux options : * Option 1 : Les créances privilégiées et chirographaires privilégiées échues et à échoir seront remboursées

est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%

est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%

est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%

Créance Totale d'Intérêts »).

(la « Créance Totale d'intérêts »).

(la « Créance Totale d'intérêts »).

GUMMO dans les locaux sinistrés, A titre principal : * Débouter GUMMO de toutes ses demandes, A titre subsidiaire : * Condamner ALLIANZ à payer une somme qui ne saurait excéder 100 000 euros aux créanciers

De ce fait, la [Adresse 4] n'a pu déclarer avec exactitude sa créance et a donc sollicité et obtenu suivant ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2024 un relevé de forclusion pour déclarer sa créance

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

créances superprivilégiées : néant, * Créances inférieures ou égales à 500 € (73 €) : remboursables dès l'arrêté du plan, * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit : * Créancier

l'actif de la liquidation. 3/ Que le chiffrage définitif du passif de l'entreprise n'est pas finalisé et que le mandataire le poursuit, 4/ Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est certes créancière

La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive