Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… ».

A l'audience, l'Administrateur provisoire explique que les difficultés de l'entreprise résultent du décès du dirigeant survenu le 22/05/2025, de sorte que l'activité est totalement à l'arrêt et sans possibilité

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… ».

Lors de ce chantier le 20/11/2015, s'est produit un accident du travail à l'issue duquel deux salariés de la société SYSTEME WOLF ont été blessés. Un autre salarié est décès dans cet accident.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, [L] [K] [P] a cessé toute activité depuis le 05/01/2025 Dès

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AD [I] a été créée en juillet 2010 ; la société n'emploie plus qu'un seul salarié, mais elle en employait encore 6 récemment

[J], associé de la société et président, décédé subitement en [Date décès 1] 2024, sur la période de 2021 à 2024.

A la fin de tout contrat de franchise (résiliation, non reconduction, cause de décès, (…)), la société aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, [I] [J], [P] - [Adresse 2] a cessé toute activité depuis le 01

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l'audition en chambre du conseil

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, [U] [R] née [H] - [Adresse 2] n'a pas cessé son activité.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, M. [I] [B] n'a pas cessé son activité.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

ATTENDU que Maître [N] [W] expose que la société n'emploie pas de salarié, QUE le passif s'élève à 106.000 €, QUE selon un prévisionnel, le résultat net comptable de la SARL ALYOCORP devrait être de

que salariée.

Tout corps d'état, construction, rénovation, bâtiment, réhabilitation, peinture, isolation, plomberie, électricité, Plaquiste, parquet carrelage, décontamination, décontamination et nettoyage après décès

Au décès de ce dernier en 2020, Monsieur [D] [W] [V] est devenu l'unique associé.

Que cependant, à la suite du décès de Monsieur [W] [O] le [Date décès 1] 2023, le règlement des condamnations susmentionnées n'étant pas intervenu, Monsieur [L] [V] [O] es qualité d'héritier a assigné

[X] [Z] décède le [Date décès 1] 2020. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.