Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

* Autres créances Concernant les autres créances, la société ARLENA propose une seule option, soit : Pour les créances admises définitivement au passif, un remboursement à hauteur de 100% sur une durée

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

déclarée, dans le cas où elle serait définitivement admise au passif à l'issue des audiences de contestation de créances qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire.

Dès lors, quand bien même la société SODIMAS a été à l'initiative de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle ne dispose, à l'instar des autres créanciers, que d'une créance chirographaire

doit être déchargée ; En toute hypothèse, * débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes à l'égard de Monsieur [B] [I] ; * condamner le demandeur à lui payer la somme de 7.000,00 € au titre

Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

Q] et JUCANOS sont invités à se déporter vu la situation générée et le fait que les présentes découlent des décisions passées, 2 sursis à statuer Ordonner le sursis à statuer en attente des arrêts à

d'ouverture de la procédure collective sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont alors reprises de plein droit, l'administrateur

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Le délai de consultation des créanciers est donc à ce jour expiré. 13 créanciers ont répondu en faveur de l'arrêté du plan représentant 91 % du montant du passif déclaré, Le SIE DE [Localité 4] (créance

statuer sur les demandes de la requérante ; Juger recevables et bien fondées ses demandes ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U] ; CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HB AUTO [Adresse 2] La SAS HB AUTO est immatriculé au Registre

Conformément aux dispositions de l'article L. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution, « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander

2024 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 2] La SARL 2M AUTO est immatriculée au Registre

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.

Le tribunal déboutera les parties de l'ensemble de leurs autres demandes.

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.