LES MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INCOMPETENCE Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 852 340 066, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a pour activité principale la gestion de fonds, En défense

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Dorne, non comparante à l'audience du 18 novembre 2024, n'a fait valoir aucun moyen de défense.

HABOZIT ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 4]) 2/ SARL CAFE BAR DE LA FICELLE [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BRUNET ([Localité 3]) PARTIES EN DEFENSE

Attendu qu'il y a lieu de condamner la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) aux entiers dépens de l'instance.

* La société ne prétend pas qu'un conseil donné aurait modifié sa décision.

* Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL conformément à l'article 699 du code de procedure civile.

Rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires »., Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Pour

d'effet de sa démission

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Mme [L] [T] qui succombe.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 104,00 € HT ainsi que 4,79 € au titre du bris-machine.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

, UNIVERS PAIE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société B ART.