VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L'article 367, alinéa 1 er, du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

en référé interrompt, par application de l'article 2241 du Code Civil, l'ensemble des prescriptions relatives aux actions dont elles voudraient se prévaloir à l'encontre des défendeurs, Dire que l'Expert

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente

au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile

du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; l'existence d'une insuffisance d'actif apparente.

DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société, [Q] c/ Société A., [C], [U] ENTRE : La Société, [Q], société par actions

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les pièces produites à l'appui des présentes : Dire la société [S] [V] bien fondée en son action. Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu toute autre disposition à suppléer, Vu les pièces visées, Dire et juger l'action des

aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort; Homologuons

; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DE LAGE dénie la qualification de clause pénale, et en tout état de cause, souligne que son montant n'est pas déraisonnable.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

plusieurs clauses pénales (article III.

, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.