Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

Il ressort que les pièces versées aux débats par LEASECOM viennent à l'appui de ses prétentions, et que le matériel loué, a bien été réceptionné sans restriction ni réserve en date du 30 octobre 2023 (

Le tracteur loué est un matériel d'occasion qui a fait l'objet de précédentes locations et de ce fait, la société [K] a rencontré d'importantes difficultés à l'utilisation du matériel dès le début et entre

Il en ressort que : * Le véhicule présente un défaut P[Immatriculation 2] concernant le système de dépollution NOx.

Un constat d'huissier du 2 janvier 2024 fait apparaître un défaut d'entretien de la part du loueur.

631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu

En conséquence le tribunal : * Ordonnera la réouverture des débats.

précisé que par courriel du 25 février 2025, le locataire notifiait sa volonté de se porter acquéreur du véhicule, étant précisé que le paiement du solde s'élevait à la somme de 41.000,00 €, lequel devait

de la résiliation, au titre des équipements loués Contrat 3 ; * 313 € HT par mois à compter du 1er janvier 2024, date d'effet de la résiliation, au titre des équipements loués Contrat 4.

Mais les deux factures que ATLANCE verse aux débats sont deux factures d'équipements neufs, dont la livraison a été validée par DC.

pas pris en compte la nature du sol dans lequel elle devait procéder aux travaux.

DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FAQC IMMO Composition du Tribunal lors des débats

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il ressort que les pièces versées aux débats par LEASECOM corroborent ses allégations, et que le site et le matériel loués, ont bien été réceptionnés sans restriction ni réserve en date des 1 er avril

objet du présent jugement, La société SAGA SASU ne répond plus à ses obligations légales de déclaration aux organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026.

Le matériel loué est du matériel de téléphonie, dont les prestations associées peuvent être assurées par un grand nombre d'opérateurs proposant leurs services sur le marché.