A défaut de réserves motivées mentionnées sur la lettre de voiture par le transporteur routier lors de la prise en charge, la marchandise et son emballage sont présumés être en bon état au départ du transport

A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent uniquement lors des débats

[X] [A], candidat repreneur, ont comparu en chambre de Conseil devant : Madame Caroline MAILLARD, Monsieur Hervé DUMOUCEL et Monsieur Karim ESSEMIANI, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Florian