MOBILITY mettait en demeure la société AUTO PRO G de lui régler la somme de 110 180 euros, au plus tard le 9 mai 2025.

A rappeler que la clientèle de la société se compose de personnes fragiles et que l'augmentation annuelle des tarifs (taux directeur) est liée à une décision gouvernementale »; * « Le délai de recouvrement

[V] a consommé 1,32 Go de data hors forfait au tarif de 9 € le méga octet, soit une somme de 12 065,45 € HT.

appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 29 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003459 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 1 er juillet 2025, la société CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE (ci-après « CCEF») sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Les deux derniers chefs de préjudice ne seront pas retenus par le tribunal faute pour PREVENTEC d'en démontrer la réalité.

Les défenderesses ne développent aucun moyen s'y opposant et ont même reconnu la créance en résultant dans leur courrier du 5 juin 2024.

De son côté, la société LOCAM a répondu en précisant qu'ils prenaient contact avec leur client, la SAS [Y].

* DECLARER la société AKM SOLUTIONS responsable du vol de marchandises objet du présent litige.

La SAS LCP INTERNATIONAL, (ci-après « LCP ») est un intermédiaire fournissant des équipements industriels à ses clients.

tardive d'état de cessation des paiements ne saurait être retenue.

que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité des clients

Suivant l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission

Cette seconde convention d'une durée d'un an prend effet au 1 er janvier 2022 et stipule que l'accompagnement financier est payable annuellement et versé au plus tard le 30 avril 2023.

Encore faut-il qu'un manquement contractuel imputable au bailleur soit retenu.

d'essai et l'accès au réseau en phase d'exploitation commerciale par la création de deux CART, * Il a été reconnu que les retards dans la phase de tests ne lui sont pas imputables et ne doivent pas lui

A l'audience du 12 décembre 2024, LBS dépose des conclusions confirmées comme récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces A titre principal : * DEBOUTER la société AC CLIM ISOLATIONS

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

Il soutient également qu'aucun expert-comptable ne l'avait alerté sur une situation irrémédiablement compromise ou sur la nécessité de déposer une déclaration de cessation des paiements.

Son aveu tardif caractériserait à lui seul une faute grave.