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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette notification faite par la société PISINOE date du 21 avril 2024 alors que la GAP était en vigueur jusqu'au 30 avril 2024 conformément à son article 2.3.8.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e37bcdc6046d473c1fbf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de cessation des paiements au 21/10/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3dccdc6046d473c25e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 03/03/2026, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e487cdc6046d473c3114

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de cessation des paiements au 21/04/2026, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade1e9cdc6046d47f954ca

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cessation des paiements au 14/11/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade24dcdc6046d47f95a9b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de cessation des paiements au 30/06/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade324cdc6046d47f966e7

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cessation des paiements au 07/07/2023, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade55dcdc6046d47f99114

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de cessation des paiements au 02/12/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade685cdc6046d47f9a4f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de cessation des paiements au 21/01/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade80bcdc6046d47f9bf3a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de cessation des paiements au 28/07/2023, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf41dcdc6046d47fa9298

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de cessation des paiements au 14/03/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7bbcdc6046d47fad229

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de cessation des paiements au 04/03/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0347cdc6046d47fbbcd0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de cessation des paiements au 30/06/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae038ccdc6046d47fbc1d0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de cessation des paiements au 30/05/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1298cdc6046d47fcca2d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de cessation des paiements au 01/07/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae14a4cdc6046d47fce8de

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de cessation des paiements au 30/09/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf726cdc6046d47fac831

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de cessation des paiements au 01/01/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 390.753,00 € au titre de l'acte de cession d'actions conclue le 26 décembre 2011, outre les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2013 correspondant à la date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade30bcdc6046d47f96586

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf501cdc6046d47faa273

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Source officielle

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