AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
15 décembre 2025
EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation
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Trib. de Commerce
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
4 mai 2026
JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ107 Numéro de Rôle : 2026F349 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration
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