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154 résultats pour « demande, devant le juge de l'exécution, du débiteur tendant au traitement de sa situation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

bien fondées la demande de la société Utmost Luxembourg S.A. tendant à obtenir l'annulation de l'Ordonnance sur Requête du 12 septembre 2024 et de l'Ordonnance de Référé du 10 septembre 2025 ainsi que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle réfute les moyens développés par la société, [W], [L] tendant à affirmer que l'action de la demanderesse se heurterait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où elle aurait déjà fait juger

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2021F00239 SARL, [Z] C/ Société, [D], [S] DEMANDERESSE SARL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Charles-Sébastien

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[O] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

574 814, dont le siège social est 5 chemin du Parc 95480 Pierrelaye, ci-devant et actuellement 114 chemin de Pontoise à Saint-Prix 95150 Taverny Partie demanderesse : assistée de Me Myriam MAYEL membre

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Devant l'impossibilité de se connecter à sa messagerie électronique et le déréférencement de la société STORES D.T sur le site officiel de la société STORES DE FRANCE, elle a également saisi le juge des

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TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'accomplissement de la réversibilité, et des nouvelles difficultés d'exécution du contrat, révélées après la signature du protocole ; Le 2 août 2022, UNIVERS PAIE a sollicité devant le juge des référés

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO verse aux débats une mise en demeure RAR n°1A 180 948 8632 5 du 22 Juin 2020 adressée à la société S.C.S.T.P en sa qualité de gérant de la SEP BELLA VISTA (Pièce n°3 en demande) réitérant sa demande

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 20/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 27 mai 2024, la SASU PRO XL dont le siège social est situé [Adresse

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse 7 pièces aux débats. La partie demanderesse rétorque que : Sur l'absence de disproportion du cautionnement : En premier lieu, M.

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TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Bruno SEVESTRE le 8 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURES La société [I] a pour activité la création

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TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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