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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
69ea05dacdc6046d473efc15
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
La demande de Monsieur [K] [F] est mal-fondée.
Trib. de Commerce
69fdbed9cdc6046d47089aed
7 mai 2026
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 167.401 euros pour un résultat de 14.788 euros.
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
Elle expose que le groupement d'employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d'affaires et de 600K€ d'EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par
69ef7077cdc6046d47b8545e
Par requête en date du 14 avril 2026, Me [F] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
69ea0586cdc6046d473ef5aa
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
Sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires La société DLT TRANSPORT SAS soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
A cette audience, Monsieur [Z] [K] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
69f1666ecdc6046d47e91c09
6a0c670fcdc6046d4731129c
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
La SARL MYOTEC 16 emploie 0 salariés et son chiffre d'affaires est de 36 130,00 euros.
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
69fb475bcdc6046d47cc47d4
29 avril 2026
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