[R] [S], dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république

Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[I] [V], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

d'actif et au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.

En conséquence, il demande au Tribunal que Monsieur le Procureur de la République soit débouté de sa requête.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse

2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro

Que partant, Maître [B] [J] a assigné Monsieur [M] [L] devant le Tribunal de céans, à l'audience du 23 avril 2025 à 10H30, auquel il demande de : Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

2527500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE Numéro de Procédure collective : 2024RJ627 La SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE Numéro de rôle général

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [K] [W] Numéro de rôle général

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1696 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [U], liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Défendeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F7144 Demandeur (s) : Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

B.T.G BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [V], [Q], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur Requête de Monsieur le Procureur de la République près du TJ de Compiègne Composition du

Monsieur le Procureur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

Monsieur le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.