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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bede1dcdc6046d47761fd1
8 janvier 2026
La société CARCASSONNE TEXTILES (SA) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27257cdc6046d479b552d
13 janvier 2026
] [J] assisté de Maître Matthieu WIDEMANN, avocat à [Localité 1], rappellent que la difficulté à obtenir les éléments comptables de l'ancien cabinet comptable a eu des conséquences fiscales pour la société
Chambre 04
69f69ae2cdc6046d47649315
1 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68a0ccdc6046d475499f5
10 juillet 2025
Monsieur [X] [W] s'est porté en 2019, caution solidaire à objet général des dettes de la société BACOSER jusqu'au 23 mai 2024, dans la limite de la somme de 65 000 euros.
6a0c7a71cdc6046d47329fca
1 avril 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4c3acdc6046d47e649c3
7 mai 2026
[J] devrait terminer l'exercice 2026 avec un résultat positif (+83 K€) et une CAF (+ 145 K€), qu'en raison du niveau d'endettement de la société [J] (1,4 M€) et de la holding CLEMARPASS (1,275 M€), il
Trib. de Commerce
69b3c90ccdc6046d47826f06
24 janvier 2025
paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette
REFERES
69c0299ecdc6046d478f80fe
27 octobre 2025
bénéfice, y ajoutant, ne pas être opposée aux délais de paiements sollicités, Maître [I] [J] intervenant pour la SAS TMB demande de lui accorder un délai de dix mois pour s'acquitter du paiement de sa dette
Chambre 05
6a0fa2b8cdc6046d4781d5ff
13 mai 2026
Que la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT ne dispose plus de trésorerie et ne peut faire face aux dettes.
.
69b78a44cdc6046d47d19273
2 juillet 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
Le 17 octobre 2024, une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la société SERGIC par la société EOS FRANCE, société mandatée par la société ELECTRICITE DE FANCE, pour le recouvrement de
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
Lors du rachat de la société LES CINQ ETOILES par la société FOURNIL [Q], cette dernière a signé un nouveau contrat mais, surtout une reconnaissance de dette, s'engageant à régler cet arriéré de facture
Chambre Procédures Collectives 3
69e60296cdc6046d47e33476
21 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
De ces faits et pièces versées à la cause, il ressort explicitement que : * La société C.F.B. a une dette envers la société M+ MATERIAUX s'élevant à la somme cumulée en principal de 45.716,18 EUR se décomposant
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
[Q] [E] co-gérant de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros.
Rendu de décisions
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
12 janvier 2026
[C] [A] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL APR Alpes Formation au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers la société WEBMASTER STUDIO et l'URSSAF
69f7919ccdc6046d477aa152
paiement de la dette contractée par la société NTR, en actualisant le montant sollicité au titre des pénalités de retard à la somme de 6 211,58€ et en demandant que la société NTR soit déboutée de sa
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
Le conseil de la société fait une rapide présentation de la société. Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés.
69c02959cdc6046d478f7c6c
délais de paiements sollicités, Maître [G] [Y] intervenant pour la SAS TRANSPORTS [L] et la SAS TMB demande d'accorder à la SAS TRANSPORTS [L] un délai de dix mois pour s'acquitter du paiement de sa dette
69f294a1cdc6046d470611fc
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
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