Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, l'ensemble de la somme deviendra immédiatement exigible et de plein droit sans aucune formalité.

SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me SONNIER POQUILLON Marie [Adresse 3] DEFENDEUR SARL HENG GIAP [Adresse 4] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 5] et par Me Maud-Elodie

[Localité 5], Partie défenderesse, non comparante, ni représentée La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Philippe GOHIER Juges : Madame Elodie

d'exécution du contrat ; Attendu que cette contestation portait sur un désaccord réel et sérieux quant au prix de la prestation, élément essentiel du contrat, et non sur une simple volonté de différer ou d'éluder

Dès lors, COLLABORATION CAPITAL est en droit de réclamer la prime de succès au titre de la lettre de mission.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2023F00137 ENTRE : SAS PIERRE STREIFF , [Adresse 1] Représentée par Me Elodie PERDRIX ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION

comparante DÉFENDEURS SAS GTC ONE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL CARM AVOCATS en la personne de Me Jennifer MSIKA, avocate [Adresse 5] et par Me Elodie

Sur l'absence de comptabilité : La dirigeante de droit, Mme [A] [N] épouse [C], lors de l'ouverture de la procédure collective, n'a fourni aucun document comptable.

Il appert que la société [W] [Q] était légitime à user du droit de rétractation.

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier

Elle affirme, dès lors, que la SAS Cap Bourbon ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle que sur le fondement du droit commun.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ISOSPACE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me DENIS Elodie

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [P] [D] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit.

Il fait valoir que ce manquement entraine de plein droit, et sans qu'il soit besoin de démontrer un quelconque préjudice, la déchéance du droit du créancier de réclamer les intérêts, frais et accessoires

[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.

AARPI [Localité 1] et par Me ELODIE QUINTARD [Adresse 5] SARLU SHAYLAN [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Harry BENSIMON [Adresse 8] Intervenante forcéee

* En droit, l'indemnisation sollicitée par Mme [A] [V] et M.

Il conviendra en conséquence de faire droit à cette demande.