Les obligations devaient être émises au plus tard le 30 septembre 2021, soit une échéance au plus tard au 30 mars 2023.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Cette commission sera due […] pendant toute la durée du nouveau contrat négocié par nos soins. » Le 6 décembre 2020, une seconde proposition commerciale a été signée, ayant pour objet un accompagnement

[U] [V] par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sous le n° 00001874355, pour une durée d'un an comprenant un remboursement en une seule échéance et un taux d'intérêt de 0 %.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 5 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 16 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 7 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/11/2025 est le suivant : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

[J] [D] au paiement de la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de

Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires

d'un an

sur la durée du plan.

Il n'existe plus de passif postérieur exigible à ce jour.