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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Enfin, le repreneur indique reprendre les engagements liés aux cartes cadeaux détenues par des clients et non encore utilisées.
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Or, dès le mois de décembre 2022, la société GLOBIMPEX était en mesure d'honorer tous ses contrats, ayant trouvé un fournisseur non ukrainien.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [T] [K], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur
69d1d687cdc6046d472995f5
La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [B] [Q], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur
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