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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
69d97381cdc6046d47d15220
Le 10 février 2022 à 8 h, les 23 palettes ont été enlevées par camion et livrées le même jour à l'entrepôt de SANOFI au Trait (76).
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
des mois de juillet et août pour le véhicule [Immatriculation 2], * 10.325,76 € au titre des loyers indus du mois de juin 2024, * 1.795,97 € au titre des loyers indus du mois de juillet 2024, * 361,07
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Le tribunal a déjà statué sur cette facture lors de l'apurement des comptes entre les parties pour le lot du Palais abbatial : elle est prise en compte dans le DGD au titre des travaux exécutés par la
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Qu'il n'y a pas eu de réception, expresse ou tacite, aux motifs que lors de la mise en service les 5 mai et 10 juin 2021, il n'y a pas eu de remplissage complet du silo et de la trémie par camion, comme
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO ont été imputées par erreur au débit de la SEP BELLA VISTA alors même qu'elles concernaient des travaux personnels pour le compte du gérant de la SAS J.C.N.V.
69ef199dcdc6046d47afc532
Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
La société BRAY TRANSPORTS n'apporte pas la preuve de cette anomalie lors du chargement et sa signature sans réserve vaut certification de conformité globale et engagement de responsabilité pendant la
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