[Q] fait l'objet de mesures d'exécution en application des décisions précitées. Un jugement du juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris du 16 septembre 2024 a débouté M.

de la dernière mise en demeure, * Rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire, A l'appui

domiciliés en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée par la SELARL [C] & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de MELUN, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par décision

provisoire de la décision à intervenir.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal du commissaire de justice ;

Décision contradictoire et en dernier ressort.

l'AARPI RICHEMOND DELVISO, agissant par Me Laetita RAVIER et Me Frank FARHANA, Avocats au Barreau de paris, plaidants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

[S] [B], comme étant parfaitement justifiée. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

DIRE ET JUGER que rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La société SMART-RX a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 7 octobre 2025, délivré par la SCP [K], commissaire de justice à Avignon (84).

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

de contre passer le remboursement à hauteur de 26 290€ * Juger que les allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué