Monsieur [T] n'a jamais saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir juger nulle la clause de non-concurrence dont il était tenu.

Enfin, elle demande que l'exécution provisoire de la décision soit écartée face au risque de non-restitution du montant pour lequel elle pourrait être condamnée, l'actif de la SASU [Z] Food étant inférieur

COPIE république française AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SH [Adresse 1] TREMBLAY-LES-VILLAGES

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 18 juillet 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

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